Conditions Générales de Vente
Préalable
Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l’exception de toutes autres conditions, réserves, restrictions ou clauses émanant du client, sauf acceptation expresse et écrite de celles-ci par notre société.
Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres, devis, commandes et travaux réalisés par l’entreprise. Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat et sont réputées acceptées lors de la signature du devis ou du bon de commande.
Offre et devis
Les devis établis par l’entreprise sont valables pendant quinze jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
Les travaux exécutés se limitent aux prestations expressément décrites dans le devis accepté. Toute modification ou prestation complémentaire demandée par le client fera l’objet d’un accord préalable et pourra entraîner une adaptation du prix et des délais d’exécution.
En cas d’annulation d’une commande après acceptation du devis et avant le début des travaux, l’entreprise pourra réclamer l’indemnisation des frais et dépenses déjà engagés, sur présentation des justificatifs correspondants.
Prix et paiement
Sauf convention contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 30 % à la commande ;
- 30 % au début des travaux ;
- Le solde au fur et à mesure de l’avancement des travaux ou à l’émission des factures intermédiaires.
Les factures sont payables à leur échéance.
En cas de retard de paiement par un consommateur, les intérêts et indemnités éventuellement applicables seront ceux prévus par la législation en vigueur.
Toute contestation relative à une facture doit être formulée dans un délai raisonnable à compter de sa réception et être motivée.
Révision des prix
Lorsque le début des travaux intervient plus de trois mois après l’acceptation du devis, l’entreprise se réserve le droit d’adapter les prix en fonction de l’évolution du coût des matériaux, des matières premières, de l’énergie ou de la main-d’œuvre.
Toute adaptation sera communiquée au client de manière claire et motivée avant son application.
Suspension ou résolution du contrat
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles et après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, l’autre partie pourra suspendre l’exécution du contrat ou en demander la résolution conformément aux dispositions légales applicables.
L’indemnisation éventuelle sera limitée au préjudice réellement subi et dûment démontré.
Conditions d’exécution des travaux
Le client veille à permettre l’accès au chantier et à mettre les lieux à disposition dans des conditions permettant l’exécution normale des travaux.
Les travaux préparatoires, supports et éléments réalisés par des tiers demeurent sous la responsabilité de ceux qui les ont exécutés.
Les prestations complémentaires rendues nécessaires par l’état du support ou découvertes en cours de chantier feront l’objet d’une information préalable au client.
Délais d’exécution
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif sauf engagement exprès contraire.
Les délais peuvent être prolongés notamment en cas d’intempéries, de force majeure, de travaux supplémentaires demandés par le client, de retard imputable à un tiers ou de circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise.
L’entreprise informera le client dans un délai raisonnable lorsque ces circonstances sont susceptibles d’affecter le calendrier prévu.
Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, incendies, catastrophes naturelles, grèves générales, pénuries de matériaux, interruptions d’approvisionnement, décisions des autorités publiques ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, les parties procèdent à la réception des travaux.
Les éventuelles remarques ou réserves sont consignées lors de cette réception.
La réception couvre les défauts apparents qui pouvaient raisonnablement être constatés à cette occasion.
Garantie
L’entreprise demeure tenue des garanties prévues par la législation applicable, notamment en matière de responsabilité décennale lorsque celle-ci est légalement applicable.
Les éventuels défauts doivent être signalés à l’entreprise dans un délai raisonnable à compter de leur découverte afin de permettre leur constatation et leur traitement.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant :
- d’un défaut d’entretien ;
- d’une utilisation anormale ;
- d’interventions réalisées par des tiers ;
- d’une modification des ouvrages sans l’accord de l’entreprise ;
- d’un cas de force majeure.
Entretien des toitures
Le client s’engage à assurer un entretien normal de la toiture, notamment le nettoyage des évacuations d’eau, l’enlèvement des végétaux et des débris susceptibles d’affecter le bon fonctionnement de la couverture ou de l’étanchéité.
L’entreprise ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de l’intervention de tiers.
Réserve de propriété
Les matériaux fournis demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet des sommes dues, dans les limites autorisées par la législation applicable.
Responsabilité
L’entreprise est responsable des dommages résultant de ses fautes ou de celles de ses préposés conformément aux dispositions légales applicables.
Elle ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de causes étrangères à son intervention, notamment de défauts préexistants, de travaux exécutés par des tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Protection des consommateurs
Aucune disposition des présentes conditions générales ne vise à limiter ou supprimer les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du Code de droit économique ou de toute autre législation applicable.
Droit applicable et règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit belge.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.